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S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La personne qui a un différend avec une sage-femme quant au montant d’un compte d’honoraires pour services professionnels peut, même si ce compte a été acquitté en tout ou en partie, requérir la conciliation du syndic.
Dans le cas où cette conciliation n’a pas réglé le différend, la personne peut le soumettre à l’arbitrage.
D. 816-2003, a. 2.
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